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Principe de l’amodiation
Le principe de l’amodiation
consiste dans le respect de la législation en
matière de gestion des terres du terroir, à
attribuer en dehors des aires protégées
un territoire de chasse à aménager sur
lequel le droit de chasse exclusivement dévolu
à l’Etat est loué à une personne
physique ou morale. Cette location par l’Etat
de ses droits de chasse est formalisée par un
contrat dont les clauses sont fixées par un cahier
des charges.
Procédure d’amodiation
La demande d’amodiation d’une zone de
chasse est adressée au Président du Conseil
Régional
Par les soins du Président du Conseil Régional
concerné, la demande est transmise :
Au conseil rural ou aux conseils ruraux pour
avis sous forme de délibération approuvée
par le représentant de l’Etat, en l’occurrence
le Sous-Préfet ou les Sous -Préfets selon
que la zone sollicitée se trouve dans une ou
deux communautés rurales ;
Au service des Eaux et Forêts pour avis
technique.
La décision qui découle de l’examen
de la demande est prise par le Président du Conseil
Régional
Au cas où la décision
prise autorise l’amodiation de la zone sollicitée,
celle-ci est soumise à l’approbation du
Représentant de l’Etat, autrement le Gouverneur
de la région.
Toutefois, pour une zone d’intérêt
cynégétique, la décision est prise
après délibération du conseil régional.
Celui-ci peut, avant d’autoriser l’amodiation
des droits de chasse , disposer sur sa demande du rapport
établi lors de la création de ladite zone
Sur la base de ce dossier favorablement
instruit, un cahier de charges est négocié
entre le requérant et le Directeur des Eaux,
Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols
En cas d’accord entre les deux
parties, le cahier des charges est soumis à l’approbation
du Ministre chargé des Eaux, Forêts et
Chasse.
Cependant, la décision du Président
du Conseil Régional autorisant l’amodiation
d’une zone de chasse n’entraîne pas
forcément l’établissement d’un
cahier des charges, dès lors que les droits de
chasse sont exclusivement dévolus à l’Etat
Conditions requises pour acquérir
le titre d’amodiataire
Pour prétendre au titre d’amodiataire,
le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes
:
Etre de nationalité sénégalaise
ou pour les étrangers avoir la qualité
de résident depuis au moins cinq ans
N’avoir subi aucune condamnation à
une peine afflictive ou infamante, ou n’avoir
commis aucun délit en matière de chasse
et de la protection de la faune ayant abouti à
une condamnation définitive ou à une transaction
Le dossier produit par le demandeur doit comporter
un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois
mois et un curriculum vitae détaillé
S’il s’agit d’un organisme de tourisme
cynégétique , celui-ci doit justifier
de son statut sénégalais et de son établissement
au Sénégal. Son représentant local
doit satisfaire aux conditions requises pour un citoyen
sénégalais ou un résident, à
l’exception de la clause d’obligation de
résidence depuis au moins cinq ans.
L’amodiataire, dans la conduite de ses activités,
peut s’attacher les services d’un guide
de chasse.
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Dans une zone amodiée, l'activité de chasse est exclusivement réservée à l'amodiataire. Même en posséssion d'un permis de chasse, tout chasseurs doit avoir l'accord de l'amodiataire avant d'exerser son activité dans une zone amodiée. |
IL SERAIT BON DE FAIRE RESPECTER LES DECISIONS PRISES LORS DES REUNIONS D AMODIATAIRES SURTOUT CONCERNANT : L'IMPLANTATION DE CAMPEMENT OBLIGATOIRE DANS CHAQUE ZONE AMODIEE ET ,QUE CHAQUE AMODIATAIRE GERE SA ZONE , PAS DE SOUS/LOCATION ( LA MEME FAMILLE PLUSIEURS ZONES SOUS-LOUEES ) ET QUE LES SURFACES SOIENT VRAIMENT ATTRIBUEES AUX AYANT DROIT |
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